1 - PREAMBULE

Le contrat de service conclu entre Nasdra Ltd. et le Client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. Ces conditions générales, auxquelles le Client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.

2 - DESCRIPTION DU SERVICE NASDRA-IMMO

Nasdra-Immo est un service en ligne de gestion de site Internet. L’offre de base comprend :

• la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec le logiciel Nasdra-Immo et ces services - la licence d’utilisation du logiciel Nasdra-Immo ;
• les mises à jour automatiques du logiciel Nasdra-Immo ;
• les statistiques du service Web hébergé ;
• l’assistance utilisateur par un support e-mail a l'adresse support@nasdra-immo.com. Une réponse sera fournie dans un délai de 48 heures au maximum.

Le Client ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu’il apportera à son site (sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée.

3 - COMMANDE – LIVRAISON – PAIEMENT - TELECHARGEMENT

Les systèmes de paiement retenus par Nasdra Ltd. sont le paiement par carte bancaire ou par virement bancaire. Nasdra Ltd. a choisi la société Multicards Internet Billing, Le Havre 77, 5627 SV Eindhoven, Pays-Bas, pour le traitement des paiements par carte bancaire. Les détails des cartes bancaires utilisées seront manipulés par la société Multicards Internet Billing de manière securisée pour en assurer la confidentialité. La protection de données sensibles est assurée par une encryption SLL. Les tickets de carte bancaire afficheront l'intitulé "NASDRA LTD". Les informations nécessaires au paiement par virement bancaires seront fournies aux clients qui en font la demande - les frais liés à un virement bancaire seront intégralement supportés par le Client. L'achat sur l’un des sites de Nasdra Ltd. implique l'acceptation des présentes conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres. Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle. Nasdra Ltd. établira une facture après réception du/des bon(s) de commande(s) et acceptation du paiement. Les factures peuvent être téléchargées directement en ligne. La commande est considérée ferme à compter de l'envoi du formulaire de commande en ligne confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le Client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le site lors de sa commande. La validation du formulaire en ligne vaut date réelle de commande et acceptation par le Client des présentes conditions générales à condition que ce dernier ait coché la case prévue à cet effet sur le formulaire. Les délais de livraison ou de traitement commencent à réception du formulaire de commande en ligne et encaissement du paiement. Nasdra Ltd. procédera à l’ouverture du compte du Client sous 3 jours ouvrés au maximum, permettant l’accès au logiciel de gestion de site en ligne.

4 - OBLIGATION DE LA SOCIETE NASDRA LTD.

Nasdra Ltd. s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

HEBERGEMENT

Nasdra Ltd. a choisit la société Aspserveur, 35, Bd Longchamp, 13001 Marseille, France, comme hébergeur pour apporter le meilleur service d’hébergement possible à ces clients. De ce fait, Nasdra Ltd. ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par la société Aspserveur. Les conditions particulières liées à l’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande. Nasdra Ltd. pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service. Malgré tous les moyens mis en œuvre, Nasdra Ltd. ne peut être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.

NOM DE DOMAINE

Nasdra Ltd. a choisi la société Aspserveur, 35, Bd Longchamp, 13001 Marseille, France, pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine. Le client qui en a fait la commande, autorise Nasdra Ltd. à acquérir le nom de domaine choisi et accepte les conditions de la société Aspserveur. Le client apparaîtra en tant que demandeur d'enregistrement et contact administratif et, de ce fait, Nasdra Ltd. ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par Aspserveur. Notez que Nasdra Ltd. n'est pas responsable du rejet ou de l'acceptation d'un nom de domaine par la societe Aspserveur, pour quelque motif que ce soit.

SAUVEGARDES

Nasdra Ltd. effectue des sauvegardes régulières des données du Client et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible et dans la mesure du possible. Le Client devra sauvegarder l’ensemble des textes et documents qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s’il le désire, Nasdra Ltd. ne pouvant être tenue responsable en cas de perte de ces derniers. Nasdra Ltd. ne pourra enfin être tenue responsable en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel en ligne ou par un cas de force majeure. Nasdra Ltd. s’engage également à détruire ces données dans un délai immédiat à compter de la prise d’effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible.

5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

En échange des services fournis par Nasdra Ltd., le Client s’engage d’abord à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le site www.nasdra-immo.com à la date d’achat. Ce prix sera détaillé sur le bon de commande en fonction des options choisies et devra être réglé selon les conditions détaillées ci-dessus dans le paragraphe Commande - Livraison - Paiement – Téléchargement. En l’absence de paiement le compte en question ne sera pas ouvert et un paiement tardif retardera d’autant l'ouverture du compte. Tout rejet de prélèvement fera l'objet de la facturation d'une pénalité forfaitaire de 20 euros HT pour frais d'impayés et de la suspension du site 15 jours après le rejet du prélèvement en cas de non règlement de la facture. Le Client s’engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l’ordre public, le Client est entièrement responsable du contenu de son site Internet. En cas de non respect de ces règles, Nasdra Ltd. se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu’à la mise en conformité de ce dernier. Dans l’hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, Nasdra Ltd. pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat. Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s’accompagneront d’un remboursement du Client, ces dernières lui étant imputables. Nasdra Ltd. pourra même demander des dommages intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit. Le Client autorise Nasdra Ltd. à mentionner en bas du site Internet du client la mention "Site proposé par Nasdra-Immo".

6 - TITULARITE DES DROITS

Le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client et relatifs notamment au logiciel en ligne.

7 - GARANTIE ET ABSENCE DE GARANTIE

REFERENCEMENTS

Aucun référencement ne peut être garanti dans la mesure où les soumissions effectuées auprès des moteurs et annuaires ne sont pas validées par Nasdra Ltd. mais par les moteurs et annuaires eux-mêmes. La décision d'indexer ou non le site du Client dépend de ces derniers. Les référencements ne sont pas contractualisés. Nasdra Ltd. ne peut en aucun cas être tenue responsable si le site du Client n'est pas visible sur tel ou tel moteurs ou annuaire de recherche malgré un travail de qualité effectué.

GEOLOCALISATION

Nasdra Ltd. utilise les services de géolocalisation proposés par GoogleMaps. Ces services étant gratuits, Nasdra Ltd. se contente de mettre ceux-ci à la disposition du Client via son logiciel Nasdra-Immo ; le cout facturé pour ces services par Nasdra Ltd. concerne uniquement la mise à disposition et l'intégration dans son logiciel. La disponibilité de GoogleMaps ne peut être garantie en aucun cas ; Nasdra Ltd. et Google ne sont liées en aucune manière. Notez que l'utilisation de ce service implique l'acception des conditions générales d'utilisation de GoogleMaps, disponible à ces adresses : http://maps.google.fr/intl/fr/help/terms_maps.html et http://code.google.com/apis/maps/terms.html. Le Client reconnait en avoir pris connaissance. Nasdra Ltd. ne pourra être tenue responsable de l'utilisation abusive des services proposés par Google. Enfin, le Client qui en a fait la commande, pour un site hébérgé, autorise Nasdra Ltd. à acquérir une clé d'activation des services de GoogleMaps en son nom, et accepte les conditions de la société Google. Le Client apparaîtra en tant que demandeur d'enregistrement et contact administratif et, de ce fait, Nasdra Ltd. ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par Google.

8 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES FICHIERS INFORMATISES

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Suite à un achat sur l'un de nos sites, le Client ne sera pas contacté par des tiers pour recevoir des propositions commerciales ; son adresse de messagerie ne sera jamais divulguée, sauf de façon interne.

9 - DUREE RENOUVELLEMENT ET RESILLIATION

Nasdra Ltd. propose une solution à la location uniquement, toutes les modalités sont détaillées sur le/les bon(s) de commande en fonction de l’offre choisie. Le présent contrat est conclu pour la durée spécifiée et ce à compter de la date d’acceptation de l’offre de service par le Client. Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer par simple email sous réserve du respect d’un préavis de 10 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant la première période. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et Nasdra Ltd. conserverait le prix payé par le Client dans sa totalité. Toutefois, le Client pourra obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui. Nasdra Ltd. pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu’au terme de ce dernier. En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le contrat par email.

10 - LOIS APPLICABLES

Pour le contrat conclu entre le Client et Nasdra Ltd. la loi applicable est la loi seychelloise.

11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le tribunal du lieu du siège social de Nasdra Ltd. est seul compétent. Toutes les annexes inhérentes aux présentes conditions générales font partie intégrante du présent contrat.